CERTIFICATS MEDICAUX POUR LA COMPETITION – SAISON 2023-2024

FÉDÉRATION DE SPORTS DE COMBAT ET ARTS MARTIAUX - FRANCE

 

DISPOSITIONS FÉDÉRALES POUR LA COMPÉTITION

SAISON 2023-2024

 

PIÈCES OBLIGATOIRES POUR UN(E) COMPÉTITEUR(TRICE)

. Tout participant devra être muni obligatoirement :

  • 1/ d’une pièce d’identité (Ex. : carte scolaire ou carnet de liaison scolaire pour les mineurs),
  • 2/ le numéro de licence FSC et l’autorisation parentale pour un mineur + passeport sportif de la FSC (Le passeport des saisons précédentes est accepté)
  • 3/ le(s) certificat médical(aux) indiqué(s) ci-dessous suivant le style de rencontre et l'âge du compétiteur.

Rappel : La catégorie d'âge se calcule par la différence de l'année de naissance et le début de la saison sportive
Ex. : un compétiteur(trice) né(e) en 2006 est considéré(e) comme un" junior-1" [16-17 ans] car : 2023 moins 2006 = 17 ans

CERTIFICAT(S) MEDICAL(AUX) POUR UN(E) COMPÉTITEUR(TRICE)

 

1. POUR LES ACTIVITÉS À TECHNIQUE DITE CONTRÔLÉE - TOUT ÂGE :

PRESTATION DE FORMES TRADITIONNELLES OU MODERNES EN ART MARTIAL & SPORT DE COMBAT (KATA, TAO, AERO-KICK...), OPPOSITION TECHNIQUE EN ART MARTIAL OU/ET SPORT DE COMBAT, LUTTE TECHNIQUE AU CORPS À CORPS (GRAPPLING), BOXE DE STYLE "LIGHT-CONTACT" & SPORTS PIEDS-POINGS-SOL DE STYLE "LIGHT-CONTACT"  
► POUR UN MINEUR - Arrêté ministériel du 07 mai 2021 : Questionnaire de santé saisonnier pour mineur + autorisation parentale saisonnière.

 

► POUR UN MAJEUR – Arrêté ministériel du 24 juillet 2017 fixant les caractéristiques de l’examen médical : le certificat médical d'un médecin généraliste de non contre-indication à la compétition dont la validité est de 36 mois avec une remise du questionnaire de santé saisonnier (J.O. du 15 août 2017).
En supplément pour un VÉTÉRAN [35-50 ans] est réclamé un E.C.G. de moins de 24 mois pour certaines disciplines.

 

2. POUR L'OPPOSITION EN MEDIUM-CONTACT À PARTIR DE 12 ANS

► POUR UN MINEUR & MAJEUR : certificat médical d'un médecin généraliste de non contre-indication à la compétition de moins de 12 mois.
► EN PLUS POUR UN VÉTÉRAN [35-50 ANS] : En supplément est réclamé un E.C.G. de moins de 24 mois.

 

3. POUR L'OPPOSITION EN PRÉCOMBAT TECHNIQUE À PARTIR DE 15 ANS :

SPORTS DE TYPE BOXE SPORTIVE OU/ET D'ART MARTIAL DE CONTACT (DONT LES TECHNIQUES SONT APPUYÉES).
  • 1/ Un certificat médical délivré par un médecin généraliste de non contre-indication en compétition est à renouveler chaque saison. Le certificat médical d'un médecin généraliste est valable SANS besoin de remise du questionnaire de santé,
  • 2/ L'E.C.G. interprété de moins de 12 mois n'est pas obligatoire,
  • 3/ Un certificat d'examen du fond d’œil de moins de 12 mois est obligatoire à partir de la catégorie "cadet [15 ans]".
  • En supplément pour le PRÉCOMBAT VÉTÉRAN [35-39 ans], autorisé exclusivement en rencontre de la "classe B" et "classe A", il est demandé une épreuve d’effort de moins de 24 mois.
  • Rappel : un vétéran [35-39 ans] n'est pas accepté en "classe C" [18-34 ans]. Si ce dernier possède un palmarès conséquent (Ex. : une dizaine de victoires en médium-contact + des titres sportifs fédéraux en médium-contact), sous cette condition et seulement si, il est envisageable à son coach de l'inscrire directement en "classe B".

N.B. : PIÈCE MÉDICALE ÉTABLIE POUR UNE AUTRE STRUCTURE FEDERALE : un certificat médical effectué pour le compte d’une autre fédération reconnue par l’État français est accepté, à condition qu’il mentionne les différents impératifs fédéraux notés ci-dessus.

  • Le passeport sportif de la FSC est obligatoire (Celui des saisons précédentes est accepté).
  • P.S. : pour TOUS les certificats médicaux, une tolérance d'un mois avant le début de saison et d'un mois après la fin de saison est accordée.

 


► PRÉCISONS POUR L'ÉTABLISSEMENT DES DOCUMENTS MÉDICAUX POUR LA PRATIQUE COMPÉTITIVE

Pour un(e) COMPÉTITEUR(TRICE) MAJEUR des disciplines dites "TECHNIQUES" le certificat médical de non contre-indication à la COMPÉTITION doit préciser la discipline pratiquée ou appartenant à un groupe de disciplines proches (Ex. : sports de combat ou arts martiaux ou boxes pieds-poings) et valable 36 mois, accompagné d’un questionnaire de santé à fournir en début de chaque saison produit par le licencié lui-même attestant de sa bonne santé.
Le certificat destiné un(e) COMPÉTITEUR(TRICE) EN "PRÉCOMBAT* TECHNIQUE DE LA CATEGORIE "CADET(TE) 15 ANS RÉVOLUS" POUR LES DISCIPLINES AVEC DES TECHNIQUES APPUYÉES : un certificat médical d'un médecin généraliste de non contre-indication à la COMPÉTITION doit préciser la discipline pratiquée ou appartenant à un groupe de disciplines proches (Ex.: arts martiaux de type boxes pieds-poings ou sports pieds-poings-sol) et valable pour la saison en cours + un certificat ophtalmologique de moins 12 mois.

 


Code du sport français - Loi n° 2022-296 du 02 mars 2022

Article L231-2

Modifié par LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 - art. 23

I. - Pour les personnes majeures, la délivrance ou le renouvellement d'une licence par une fédération sportive peut être subordonné à la présentation d'un certificat médical permettant d'établir l'absence de contre-indication à la pratique de la discipline concernée.
II. - Après avis simple d'un organe collégial compétent en médecine, les fédérations mentionnées à l'article L. 131-8 fixent dans leur règlement fédéral :
1° Les conditions dans lesquelles un certificat médical peut être exigé pour la délivrance ou le renouvellement de la licence ;
2° La nature, la périodicité et le contenu des examens médicaux liés à l'obtention de ce certificat, en fonction des types de participants et de pratique.
III. - Pour les personnes mineures, et sans préjudice de l'article L. 231-2-3, l'obtention ou le renouvellement d'une licence, permettant ou non de participer aux compétitions organisées par une fédération sportive, est subordonné à l'attestation du renseignement d'un questionnaire relatif à l'état de santé du sportif mineur, réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l'autorité parentale.
Lorsqu'une réponse au questionnaire de santé conduit à un examen médical, l'obtention ou le renouvellement de licence nécessite la production d'un certificat médical attestant l'absence de contre-indication à la pratique sportive.
IV. - Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions.
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