Fédération de Sports de Combat et Arts Martiaux

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Certificat médical de pratique en club / loisir

FÉDÉRATION DE SPORTS DE COMBAT ET ARTS MARTIAUX - FRANCE

Fédérations internationales de rattachement :   I.C.O  [Multidisciplines]    &  G.B.F. [Martial boxing]   

 

DISPOSITIONS FÉDÉRALES POUR LA PRATIQUE EN CLUB / LOISIR

SAISON 2023-2024

 

CERTIFICAT MÉDICAL DE PRATIQUE POUR UN NON COMPÉTITEUR (LOISIR)

 

- MINEUR : Questionnaire de santé saisonnier pour un mineur (Arrêté ministériel du 07 mai 2021) + autorisation parentale saisonnière.
- MAJEUR : Certificat médical d'un médecin généraliste de non contre-indication à la pratique, validité 3 ans + questionnaire de santé saisonnier pour un majeur (Arrêté ministériel du 24 juillet 2017).

 

PIÈCES À TÉLÉCHARGER :

► POUR UN MINEUR - Arrêté ministériel du 08 mai 2021 : 

 

► POUR UN MAJEUR – Arrêté ministériel du 24 juillet 2017 fixant les caractéristiques de l’examen médical :

  • – Le journal officiel de la République française (JORF du 15 août 2017) a publié l’arrêté du 24 juillet 2017 fixant les caractéristiques de l’examen médical spécifique relatif à la délivrance du certificat médical de non contre-indication à la pratique des disciplines sportives à contraintes particulières, dont nous faisons partie.
  • https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035418863&dateTexte=&categorieLien=id
  • – Le certificat destiné à un NON COMPÉTITEUR MAJEUR : le certificat médical d'un médecin généraliste sera valable 3 ans accompagné d’un questionnaire de santé à fournir en début de chaque saison produit par le licencié lui-même attestant de sa bonne santé. Celui-ci devra être remis au club et conservé par ce dernier.
  • Ci-dessous en format PDF, le journal officiel de la République française de l’examen médical spécifique + le questionnaire de santé saisonnier pour un majeur
  • EXAMEN-MEDICAL ARRÊTÉ DU 24 JUIL.2017  - QUESTIONNAIRE-DE-SANTE POUR MAJEUR 15 AOUT2017
  • – En supplément pour un VETERAN (35 ans et +) : E.C.G. interprété de moins de 24 mois vivement conseillé pour certaines disciplines (notamment obligatoire pour la compétition).

 

Code du sport français - Loi n° 2022-296 du 02 mars 2022

Article L231-2

Modifié par LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 - art. 23

I. - Pour les personnes majeures, la délivrance ou le renouvellement d'une licence par une fédération sportive peut être subordonné à la présentation d'un certificat médical permettant d'établir l'absence de contre-indication à la pratique de la discipline concernée.
II. - Après avis simple d'un organe collégial compétent en médecine, les fédérations mentionnées à l'article L. 131-8 fixent dans leur règlement fédéral :
1° Les conditions dans lesquelles un certificat médical peut être exigé pour la délivrance ou le renouvellement de la licence ;
2° La nature, la périodicité et le contenu des examens médicaux liés à l'obtention de ce certificat, en fonction des types de participants et de pratique.
III. - Pour les personnes mineures, et sans préjudice de l'article L. 231-2-3, l'obtention ou le renouvellement d'une licence, permettant ou non de participer aux compétitions organisées par une fédération sportive, est subordonné à l'attestation du renseignement d'un questionnaire relatif à l'état de santé du sportif mineur, réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l'autorité parentale.
Lorsqu'une réponse au questionnaire de santé conduit à un examen médical, l'obtention ou le renouvellement de licence nécessite la production d'un certificat médical attestant l'absence de contre-indication à la pratique sportive.
IV. - Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions.
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