Certificats médicaux

FÉDÉRATION DE SPORTS DE COMBAT ET ARTS MARTIAUX - FRANCE

Fédérations internationales de rattachement :                  

 

Code du sport français - Loi n° 2022-296 du 02 mars 2022

Article L231-2

Modifié par LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 - art. 23

I. - Pour les personnes majeures, la délivrance ou le renouvellement d'une licence par une fédération sportive peut être subordonné à la présentation d'un certificat médical permettant d'établir l'absence de contre-indication à la pratique de la discipline concernée.
II. - Après avis simple d'un organe collégial compétent en médecine, les fédérations mentionnées à l'article L. 131-8 fixent dans leur règlement fédéral :
1° Les conditions dans lesquelles un certificat médical peut être exigé pour la délivrance ou le renouvellement de la licence ;
2° La nature, la périodicité et le contenu des examens médicaux liés à l'obtention de ce certificat, en fonction des types de participants et de pratique.
III. - Pour les personnes mineures, et sans préjudice de l'article L. 231-2-3, l'obtention ou le renouvellement d'une licence, permettant ou non de participer aux compétitions organisées par une fédération sportive, est subordonné à l'attestation du renseignement d'un questionnaire relatif à l'état de santé du sportif mineur, réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l'autorité parentale.
Lorsqu'une réponse au questionnaire de santé conduit à un examen médical, l'obtention ou le renouvellement de licence nécessite la production d'un certificat médical attestant l'absence de contre-indication à la pratique sportive.
IV. - Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions.

 


DISPOSITIONS FÉDÉRALES POUR LA SAISON 2022-2023

► CERTIFICAT MÉDICAL DE PRATIQUE POUR UN NON-COMPÉTITEUR (LOISIR)

- MINEUR : Questionnaire de santé saisonnier pour un mineur  (Arrêté ministériel du 07 mai 2021) + autorisation parentale saisonnière.
- MAJEUR : Certificat médical d'un médecin généraliste de non contre-indication à la pratique, validité 3 ans + questionnaire de santé saisonnier pour un majeur (Arrêté ministériel du 24 juillet 2017).

 

PIÈCES À TÉLÉCHARGER :

► POUR UN MINEUR - Arrêté ministériel du 08 mai 2021 : 
► POUR UN MAJEUR – Arrêté ministériel du 24 juillet 2017 fixant les caractéristiques de l’examen médical :
  • Le journal officiel de la République française (JORF du 15 août 2017) a publié l’arrêté du 24 juillet 2017 fixant les caractéristiques de l’examen médical spécifique relatif à la délivrance du certificat médical de non-contre-indication à la pratique des disciplines sportives à contraintes particulières, dont nous faisons partie.
  • https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035418863&dateTexte=&categorieLien=id
  • – Le certificat destiné à un NON-COMPÉTITEUR MAJEUR : le certificat médical d'un médecin généraliste sera valable 3 ans accompagné d’un questionnaire de santé à fournir en début de chaque saison produit par le licencié lui-même attestant de sa bonne santé. Celui-ci devra être remis au club et conservé par ce dernier.
  • Ci-dessous en format PDF, le journal officiel de la République française de l’examen médical spécifique + le questionnaire de santé saisonnier pour un majeur
  • EXAMEN-MEDICAL ARRÊTÉ DU 24 JUIL.2017  - QUESTIONNAIRE-DE-SANTE POUR MAJEUR 15 AOUT2017
  • En supplément pour un VETERAN (40 ans et +) : E.C.G. interprété de moins de 24 mois pour certaines disciplines (notamment pour le précombat et combat).

 


► PIÈCES OBLIGATOIRES POUR UN COMPÉTITEUR

. Tout participant devra être muni obligatoirement :

  • 1/ d’une pièce d’identité (Ex.: carte ou carnet scolaire pour les mineurs),
  • 2/ le numéro de licence FSC et l’autorisation parentale pour un mineur + passeport-sportif de la FSC (ou celui de WKA/ICO)

 

. POUR LES ACTIVITÉS TECHNIQUES DITES CONTRÔLÉES - TOUT ÂGE : EXÉCUTION DE FORMES EN ART MARTIAL (KATA, TAO...), OPPOSITION TECHNIQUE EN ART MARTIAL OU/ET SPORT DE COMBAT, LUTTE TECHNIQUE AU CORPS À CORPS (GRAPPLING, JUDO, JUJUTSU FIGHTING...), BOXE DE STYLE "LIGHT-CONTACT" & "MÉDIUM-CONTACT" 

► POUR UN MINEUR - Arrêté ministériel du 08 mai 2021 : Questionnaire de santé saisonnier pour mineur + autorisation parentale saisonnière.
► POUR UN MAJEUR – Arrêté ministériel du 24 juillet 2017 fixant les caractéristiques de l’examen médical : le certificat médical d'un médecin généraliste dont la validité de 36 mois avec remise du questionnaire de santé (J.O. du 15 août 2017).
En supplément pour un VÉTÉRAN (40-50 ans) est réclamé un E.C.G. de moins de 24 mois pour certaines disciplines.

 

. POUR L'OPPOSITION EN PRÉCOMBAT TECHNIQUE & COMBAT DE PLEIN CONTACT - À PARTIR DE 15 ANS : SPORTS DE TYPE BOXE OU/ET D'ART MARTIAL DE CONTACT MODÉREMMENT APPUYÉ

  • 1/ Le certificat médical délivré par un médecin généraliste de non contre-indication en compétition est à renouveler chaque saison. Le certificat médical d'un médecin généraliste est valable SANS remise du questionnaire de santé (POUR UN MINEUR - Arrêté ministériel du 08 mai 2021 et pour un POUR UN MAJEUR – Arrêté ministériel du 24 juillet 2017).
  • 2/ L’E.C.G. interprété est vivement recommandé tous les 24 mois à partir de la catégorie "cadet (15 ans et plus)" et ainsi non obligatoire.
  • 3/ Le certificat d'examen du fond d’œil de moins de 24 mois est obligatoire à partir de la catégorie "cadet (15 ans et plus)".
  • En supplément pour le PRÉCOMBAT VÉTÉRAN (40-44 ans), autorisé exclusivement en rencontre de la "classe B" et "classe A", il est demandé une épreuve d’effort de moins de 24 mois (à la place de l’E.C.G.). Rappel : un vétéran (40-44 ans) n'est pas accepté en "classe C" (21-39 ans). Si ce dernier possède un palmarès conséquent (Ex. : une dizaine de victoires en médium-contact + des titres sportifs fédéraux), sous cette condition et seulement si, il est envisageable de l'inscrire en "classe B".

N.B. : PIÈCE MÉDICALE ÉTABLIE POUR UNE AUTRE STRUCTURE FEDERALE : un certificat médical effectué pour le compte d’une autre fédération reconnue par l’État français est accepté, à condition qu’il mentionne les différents impératifs fédéraux notés ci-dessus.

  • Le passeport sportif WKA/ICO des saisons précédentes est également accepté.
  • P.S. : pour TOUS les certificats médicaux, une tolérance de 2 mois avant le début de saison et de 2 mois après la fin de saison est accordée.

 


► PRÉCISONS POUR L'ÉTABLISSEMENT DES DOCUMENTS MÉDICAUX POUR LA PRATIQUE COMPÉTITIVE

Pour un COMPÉTITEUR MAJEUR des disciplines dites "TECHNIQUES" le certificat médical de non contre-indication à la COMPÉTITION doit préciser la discipline pratiquée ou appartenant à un groupe de disciplines proches (Ex.: sports de combat ou arts martiaux ou boxes pieds-poings ) et valable 36 mois, accompagné d’un questionnaire de santé à fournir en début de chaque saison produit par le licencié lui-même attestant de sa bonne santé.
Le certificat destiné un COMPÉTITEUR EN "PRÉCOMBAT* TECHNIQUE" & COMBAT DE PLEIN CONTACT À PARTIR DE LA CATEGORIE "CADET(TE) 15 ANS RÉVOLUS" POUR LES DISCIPLINES AVEC TECHNIQUES APPUYÉES : un certificat médical d'un médecin généraliste de non contre-indication à ces pratiques de la saison en cours + un E.C.G. vivement recommandé (renouvellement recommandé tous les 24 mois). A partir de la catégorie "cadet (15 ans et plus)", un certificat ophtalmologique de moins 24 mois.

 


► STYLES DE RENCONTRE POUR LES SPORTS DE PERCUSSION DE TYPE "BOXE" (MARTIAL-BOXING, BOXES PIEDS-POINGS & SPORTS PIEDS-POINGS-SOL)

Il existe trois types de rencontre sportive :
  • - Le Light-contact : la gestuelle de percussion et de balayage (et de projection pour certaines disciplines) est dite contrôlée pour un travail technique en toute sécurité
    - Le Médium-contact : la gestuelle de frappe et de balayage (et de projection pour certaines disciplines) est portée avec une puissance très modérée
    - Le Précombat technique et le Combat de plein impact en international exclusivement : les techniques de frappe et balayage sont portées avec une puissance importante (à l'exception des mineurs pour lesquels les techniques en ligne haute sont portées avec une puissance modérée).
RAPPEL : La FSC-France n’a pas d’agrément ministériel pour le moment et ainsi elle ne peut pas organiser des "combats de plein-contact". Ainsi le « précombat technique » est proposé à partir de la catégorie « cadet 2ème année » et seulement pour un pratiquant techniquement expérimenté (15 ans révolu).
  • - Définition du médium-contact : Les techniques sont dites « lâchées » c’est-à-dire légèrement appuyées dont l'impact n'ébranle pas l’adversaire. Un vétéran 40-50 ans peut participer en "médium-contact" mais il n'est pas accepté en précombat en "classe D" et "classe C" (21-39 ans) pour des raisons de sécurité par rapport à des jeunes. Ainsi un vétéran 40-44 ans ayant un palmarès conséquent (Ex.: une dizaine de victoires en médium-contact) pourra s'il le souhaite participer en "précombat classe B" et plus tard, selon son palmarès en classe B, pourra s'inscrire en "précombat classe A" (et cela, à condition de ne pas avoir stoppé sa carrière de compétiteur de plus de deux années précédant l’activité compétitive jusqu’à la limite de 44 ans).
  • - Définition du précombat technique : Le précombat autorise la « frappe appuyée » mais le coup dur est interdit (c’est-à-dire "sans recherche de hors de combat"). Il est réservé à un combattant expérimenté. À la fin du combat, le combattant ayant cumulé le plus de points est déclaré vainqueur (c’est-à-dire : atteinte de cibles corporelles autorisées avec suffisamment d'efficacité des techniques de frappe et de déséquilibre). Il n'y a pas de compté de l'arbitre comme en combat de plein-contact international, et en cas de défaillance le combattant à 10 secondes pour récupérer. En cas de défaillance une seconde fois le combattant est arrêté définitivement par l'arbitre. Pour les mineurs, cadet 2ème année (15 ans) et junior-1 (16-17 ans) l’impact doit être très modéré à la face.
RÉCAPITULATIF DES SÉRIES SPORTIVES DE TYPE "BOXE" (MARTIAL-BOXING, BOXES PIEDS-POINGS & SPORTS PIEDS-POINGS-SOL) :
  1. PRECOMBAT - SENIOR (19-44 ans) [série ÉLITE-A/classe A (12 victoires et +),
  2. PRECOMBAT - SENIOR (19-44 ans) [série ÉLITE-B/classe B (entre 6 et 11 victoires)],
  3. PRECOMBAT - SENIOR (21-39 ans) [série HONNEUR (classe C) 2 à 5 victoires],
  4. PRECOMBAT - SENIOR (21-39 ans) [série NOVICE/classe D (0 à 1 victoire)],
  5. PRECOMBAT - JUNIOR-2 (18-19-20 ans) [série ÉLITE (6 victoires et +) et série ESPOIR (2 à 5 victoires)],
  6. PRECOMBAT [Touche modérée à la face] - JUNIOR-1 (16-17 ans) [série ÉLITE (6 victoires et +) et série ESPOIR (2 à 5 victoires)]
  7. PRECOMBAT [Touche modérée à la face] - CADET 2ème année (15 ans) [série ÉLITE (6 victoires et +) et série ESPOIR (2 à 5 victoires)]
  8. MEDIUM-CONTACT - VÉTÉRAN (40-50 ans) [série ÉLITE (6 victoires et +) et série ESPOIR (2 à 5 victoires)]
  9. MEDIUM-CONTACT - MINIME (12-13 ans) à SENIOR (21-39 ans) – série ÉLITE uniquement.
  10. LIGHT-CONTACT [Assaut technique : touches contrôlées] - VÉTÉRAN (40-50 ans) [série ÉLITE (6 victoires et +) et série ESPOIR (2 à 5 victoires)]
  11. LIGHT-CONTACT [Assaut technique : touches contrôlées] - MINIME (12-13 ans), CADET (14-15 ans), JUNIOR-1 (16-17 ans), JUNIOR-2 (18-19-20 ans) et SENIOR (21-39 ans) [série ÉLITE (6 victoires et +) et série ESPOIR (2 à 5 victoires)]
  12. LIGHT-CONTACT [Assaut éducatif : touches très contrôlées] – MINI-POUSSIN (06-07 ans) à BENJAMIN (10-11 ans) [série ELITE (6 victoires et +) et série ESPOIR (2 à 5 victoires)]
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