Certificats médicaux pour la compétition

FÉDÉRATION DE SPORTS DE COMBAT ET ARTS MARTIAUX - FRANCE

DISPOSITIONS FÉDÉRALES POUR LA COMPÉTITION

SAISON 2025-2026

PIÈCES OBLIGATOIRES POUR UN(E) COMPÉTITEUR(TRICE)

. Tout participant devra être muni obligatoirement :

1/ d’une pièce d’identité (Ex. : carte scolaire ou carnet de liaison scolaire pour les mineurs),
2/ le numéro de licence de la FSC et l’autorisation parentale pour un mineur + passeport sportif de la FSC (Le passeport des saisons précédentes est accepté)
3/ le(s) certificat médical(aux) indiqué(s) ci-dessous suivant le style de rencontre et l'âge du compétiteur.

FSC CAT POIDS & AGES MB BPP PPS

Rappel : La catégorie d'âge se calcule en début de saison par la différence de l'année de début de saison sportive à laquelle est soustrait l'année de naissance de l'athlète = âge pour la saison en cours.

CERTIFICATS MÉDICAUX POUR UN(E) COMPÉTITEUR(TRICE)

1. POUR LES ACTIVITÉS À TECHNIQUE DITE CONTRÔLÉE (LIGHT-CONTACT) :

PRESTATION DE FORMES TRADITIONNELLES OU MODERNES EN ART MARTIAL & SPORT DE COMBAT (KATA, TAO, AERO-KICK...), OPPOSITION TECHNIQUE EN ART MARTIAL OU/ET SPORT DE COMBAT, LUTTE TECHNIQUE AU CORPS À CORPS (GRAPPLING), BOXE DE STYLE "LIGHT-CONTACT" & SPORTS PIEDS-POINGS-SOL DE STYLE "LIGHT-CONTACT"

► POUR UN MINEUR - Arrêté ministériel du 07 mai 2021 : Questionnaire de santé saisonnier pour mineur + autorisation parentale saisonnière.

► POUR UN MAJEUR – Arrêté ministériel du 24 juillet 2017 fixant les caractéristiques de l’examen médical : le certificat médical d'un médecin généraliste de non contre-indication à la COMPETITION dont la validité est de 36 mois avec une remise du questionnaire de santé saisonnier la 2ème et 3ème saison consécutive (J.O. du 15 août 2017).

QUESTIONNAIRE-DE-SANTE POUR-MAJEUR Arrété-du-15aout.2017

► En supplément pour un VÉTÉRAN [41-50 ans] est réclamé un E.C.G. de moins de 24 mois pour les disciplines d'opposition directe.

2. POUR L'OPPOSITION À TECHNIQUE DITE LÂCHÉE ("MÉDIUM-CONTACT") À PARTIR DE 12 ANS

► POUR UN MINEUR & MAJEUR : certificat médical d'un médecin généraliste de non contre-indication à la COMPÉTITION de moins de 36 mois avec une remise du questionnaire de santé saisonnier la 2ème et 3ème saison consécutive (J.O. du 15 août 2017).

.

► EN SUPPLEMENT POUR UN VÉTÉRAN [41-50 ANS] : E.C.G. de moins de 24 mois.

3. POUR L'OPPOSITION À TECHNIQUE DITE APPUYÉE EN "PRÉCOMBAT TECHNIQUE" CADET(TE) [15 ANS] & JUNIOR-1 [16-17 ANS] + "PRÉCOMBAT/COMBAT" JUNIOR-2 [18-20 ANS] & SÉNIOR [21-40 ANS] :

SPORTS DE TYPE BOXE SPORTIVE OU/ET D'ART MARTIAL DE CONTACT (DONT LES TECHNIQUES SONT APPUYÉES).

1/ Un certificat médical délivré par un médecin généraliste de non contre-indication à la COMPÉTITION de moins de 12 mois. Le certificat médical d'un médecin généraliste est valable SANS le besoin de remise du questionnaire de santé,
2/ L'E.C.G. interprété de moins de 12 mois n'est pas obligatoire,
3/ Un certificat d'examen du fond d’œil de moins de 12 mois est obligatoire à partir de la catégorie "cadet [15 ans révolus]".
Un vétéran [41-44 ans] n'est pas accepté pour disputer une rencontre en "classe C" [18-40 ans] mais autorisé en "classe B" (ou selon son niveau en "classe A") sous condition de résultat sportif*. Pour cela, il est demandé une épreuve d’effort de moins de 24 mois.
(*) Condition de participation vétéran [41-44 ans] : posséder un palmarès conséquent et ne pas avoir eu une rupture de la carrière de plus de deux saisons. Ex. : pour un combattant de 41 ans ayant une forte expérience en médium-contact et précombat/combat, avec à l'appui une majorité de victoires, il est envisageable à son coach de l'inscrire directement en "classe B" voire en "classe A".
Combattant de plus de 44 ans : une demande d'accord de participation est obligatoire. La direction sportive nationale examinera la demande sur la base d'un dépôt par le candidat d'un dossier médical et de parcours sportif.

ÉTABLISSEMENT DES CERTIFICATS MÉDICAUX POUR UN(E) COMPÉTITEUR(TRICE)

Validité des certificats médicaux : pour TOUS les certificats médicaux, une tolérance de validité d'un mois avant le début de saison et d'un mois après la fin de saison est accordée.

Pièce médicale établie pour une autre fédération de sports de combat : un certificat médical effectué pour le compte d’une autre fédération reconnue par l’État français est accepté, à condition qu’il mentionne les différents impératifs fédéraux notés dans les paragraphes ci-dessus.

Rappel : Le passeport sportif de la FSC est obligatoire (Celui de la FSC des saisons précédentes est accepté) et à remettre au superviseur de la surface juste avant la rencontre. Il est nécessaire de reporter tous les combats antérieurs de votre compétiteur (Toutes fédérations confondues) sur les pages blanches en fin de passeport.

PRÉCISONS POUR L'ÉTABLISSEMENT DES DOCUMENTS MÉDICAUX POUR LA PRATIQUE COMPÉTITIVE

► Pour un(e) COMPÉTITEUR(TRICE) MAJEUR des disciplines dites "TECHNIQUES" le certificat médical de non contre-indication à la COMPÉTITION doit préciser la discipline pratiquée ou appartenant à un groupe de disciplines proches (Ex. : sports de combat ou arts martiaux ou boxes pieds-poings) et valable 36 mois, accompagné d’un questionnaire de santé à fournir en début de chaque saison produit par le licencié lui-même attestant de sa bonne santé.

► Le certificat destiné un(e) COMPÉTITEUR(TRICE) EN "PRÉCOMBAT* TECHNIQUE À PARTIR DE LA CATÉGORIE "CADET(TE) 15 ANS RÉVOLUS" POUR LES DISCIPLINES DIRES À TECHNIQUES APPUYÉES : un certificat médical d'un médecin généraliste de non contre-indication à la COMPÉTITION doit préciser la discipline pratiquée ou appartenant à un groupe de disciplines proches (Ex.: arts martiaux de type boxes pieds-poings ou sports pieds-poings-sol) et valable pour la saison en cours + un certificat ophtalmologique de moins 12 mois.

Autorisation médicale à des fins thérapeutiques (destiné uniquement à un concurrent disposant d'un traitement médical dans lequel les médicaments font partie des substances interdites)

Code du sport français - Loi n° 2022-296 du 02 mars 2022

Article L231-2

Modifié par LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 - art. 23

I. - Pour les personnes majeures, la délivrance ou le renouvellement d'une licence par une fédération sportive peut être subordonné à la présentation d'un certificat médical permettant d'établir l'absence de contre-indication à la pratique de la discipline concernée.

II. - Après avis simple d'un organe collégial compétent en médecine, les fédérations mentionnées à l'article L. 131-8 fixent dans leur règlement fédéral :

1° Les conditions dans lesquelles un certificat médical peut être exigé pour la délivrance ou le renouvellement de la licence ;

2° La nature, la périodicité et le contenu des examens médicaux liés à l'obtention de ce certificat, en fonction des types de participants et de pratique.

III. - Pour les personnes mineures, et sans préjudice de l'article L. 231-2-3, l'obtention ou le renouvellement d'une licence, permettant ou non de participer aux compétitions organisées par une fédération sportive, est subordonné à l'attestation du renseignement d'un questionnaire relatif à l'état de santé du sportif mineur, réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l'autorité parentale.

Lorsqu'une réponse au questionnaire de santé conduit à un examen médical, l'obtention ou le renouvellement de licence nécessite la production d'un certificat médical attestant l'absence de contre-indication à la pratique sportive.